Nous avons rédigé nos Conditions Générales d’Accès afin de vous expliquer en toute transparence comment l’Institut de Recherche du Bien-être, de la Médecine et du Sport Santé (IRBMS) traite vos données personnelles lors de votre utilisation de l’application Start’R.

Association de loi 1901 ayant son siège social situé au 367 rue Jules Guesde 59650 Villeneuve d’ascq, l’IRBMS est représenté par M Romain LETARTRE en sa qualité de Président.

Notre DPO met à jour le registre des services Start’R comme le prévoit l’article 30 du RGPD.

Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

Si vous ne trouvez pas la réponse à vos questions, n’hésitez pas à prendre contact avec nous par courriel : contact@medecinedusport.fr ou par voie postale à l’adresse ci-dessous : IRBMS / 367 rue Jules Guesde 59650 Villeneuve d’ascq.

Article 1. Objet

1. Les CGA ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile par l’utilisateur.
2. L’accès et l’utilisation des services par l’utilisateur supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des présentes CGA et les a acceptées expressément.
3. Cette acceptation résulte du fait pour l’utilisateur de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’accès » qui s’affiche lors l’inscription de l’utilisateur.
4. L’IRBMS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGA afin de les adapter aux évolutions des prestations. L’utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGA.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante dans le cadre des présentes conditions générales :

• « CGA » : présentes conditions générales d’accès applicables aux utilisateurs ;
• « Contrat » : contrat conclu avec la société dont l’utilisateur est bénéficiaire et de ce fait, lui donnant accès aux services de l’IRBMS ;
• « Services » : mise à disposition de l’application mobile par l’IRBMS à l’utilisateur ;
• « Utilisateur » : toute personne physique ayant reçu de l’association IRBMS ou de l’un de ses distributeurs habilités, en tant que bénéficiaire d’un contrat, à l’application mobile ;
• « Programme Start’R » : programme permettant d’accompagner les personnes pour bouger leur sédentarité par une pratique régulière d’une activité physique.

Article 3. Inscription aux services

3.1 Téléchargement sur les Store en ligne

L’application « Start’R » est disponible sur :

• Apple Store
• Play Store

Celle-ci est donc compatible avec les deux systèmes d’exploitation (Android / IOS). Il est à noter que les versions peuvent varier d’un système à l’autre.

3.2 Formulaire d’inscription

Après avoir téléchargé l’application sur le Play Store ou l’Apple Store, une création de compte est un préalable nécessaire pour accéder aux services et en bénéficier.

La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

• L’utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires. Les informations doivent être exactes ;
• L’utilisateur doit renseigner son adresse mail et un pseudo de son choix ;
• L’utilisateur prend connaissance et accepte les CGA et Politique de Confidentialité en cochant les cases prévues à cet effet ;
• S’il n’accepte pas les CGA et Politique de Confidentialité, la création du compte n’est pas possible ;
• Une fois le formulaire correctement renseigné, l’utilisateur valide le formulaire et reçoit un courrier électronique dans lequel il retrouve son identifiant et un mot de passe temporaire (celui-ci pourra être changé à tout moment dans la partie « profil » de l’application) ;

Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).

L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe.

Toute utilisation de ces identifiants est présumée effectuée par l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? » ou à partir de son profil dans le menu secondaire.

La responsabilité de l’IRBMS ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

3.3 Phase de profil

L’utilisateur, après inscription selon la procédure décrite ci-dessus, pour profiter pleinement des services, doit nécessairement renseigner un profil.

Le profil comprend :

• Le sexe ;
• La date de naissance ;
• La taille ;
• Le poids
• La catégorie socio-professionnelle.

Ces informations sont essentielles pour :

• Déterminer les calories dépensées lors d’activités détectées automatiquement ou ajoutées manuellement à l’aide du « bouton + » ;
• Mesurer les temps sédentaires lors des activités professionnelles ;
• Personnaliser les messages dans l’application et les emails.

A la fin de cette étape, l’utilisateur doit, pour profiter pleinement de son « programme Start’R », se connecter à un compte tels que Heath Kit, Google Fit, Nokia/Withings, Fitbit, ou Garmin. Sur les téléphones android, il a la possibilité d’utiliser le capteur intégré développé par l’équipe STARTR. Ce capteur (START) calcule les pas avec l’accéléromètre du téléphone. Il fonctionne en arrière-plan et consomme, de fait, plus de batterie.

Article 4. Contenu des services

Les services consistent en la mise à disposition de l’utilisateur, en fonction des versions mentionnées ci-dessus, de l’application mobile, offrant les fonctionnalités suivantes :

• Un suivi de l’activité physique de l’utilisateur (Nombre de pas, nombre de minutes actives, calories dépensées) ;
• Un suivi des temps sédentaires de l’utilisateur ;
• Un suivi des sports pratiqués déclarés par l’utilisateur ;
• Un Bilan Sport Santé (facultatif) ;
• Des objectifs adaptés et personnalisés ;
• Un suivi hebdomadaire du niveau d’activité physique ;
• Une participation à des défis individuels ou collectifs
• Des contenus relatifs à l’activité physique, au bien-être et à la santé ;
• Un accès à un système de messagerie interne.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable de la compatibilité des objectifs fixés par l’application mobile avec ses capacités physiques et son état de santé.

Article 5. Utilisation des services

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal de l’application mobile et aux présentes CGA.

L’utilisateur garantit l’IRBMS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un préjudice du fait des actes, comportements et propos susmentionnés et prendra à sa charge les frais engagés par l’IRBMS pour assurer sa défense et les éventuelles condamnations.

L’IRBMS se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les présentes CGA.

Article 6. Disponibilité

L’application mobile est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

En effet, l’IRBMS se réserve le droit d’interrompre pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’application mobile. L’IRBMS fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l’accès à l’application mobile par l’utilisateur.

Il n’est donné au titre des CGA aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité de la plateforme et de l’application mobile.

Article 7. Dysfonctionnements

L’utilisateur qui constate un dysfonctionnement de l’application mobile doit en informer sans délai l’IRBMS, qui fera ses meilleurs efforts pour corriger le dysfonctionnement.

Article 8. Responsabilité de l’IRBMS

L’IRBMS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des services de qualité mais ne saurait être responsable :

• De la qualité des services, les services étant proposés « en l’état » ;
• De la perturbation de l’utilisation de l’application mobile ;
• De l’impossibilité d’utiliser l’application mobile.

L’IRBMS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur l’application mobile.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’IRBMS se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier la l’application mobile, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

Article 9. Respect des lois et règlements en vigueur

Les parties s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’exécution des CGA.

L’IRBMS se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGA, à l’exclusion des contenus échangés dans le cadre du service de conversation instantanée.

Article 10. Informatique et libertés

10.1 Traitements opérés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements opérés dans le cadre du programme Start’R et des services ont fait l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.

L’utilisateur est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, que l’IRBMS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• La gestion de l’accès et du fonctionnement du service ;
• L’anonymisation des données collectées si celle-ci en fait la demande.

Les champs dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, l’IRBMS ne pourra pas traiter la demande de l’utilisateur.

L’utilisateur consent expressément à ce que l’IRBMS collecte et traite les données nominatives le concernant, en particulier celles relatives à sa santé et à son bien-être, et les utilise pour gérer son compte ou pour lui envoyer des informations, ainsi qu’à les anonymiser si celle-ci sont transmises à des tierces sociétés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’IRBMS accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : «367 rue Jules Guesde 59650 Villeneuve d’Ascq ;
• Ou par mail à l’adresse suivante : contact@dmedecinedusport.fr

L’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

10.2 Consentement de l’utilisateur à l’hébergement des données personnelles

En acceptant les présentes CGA, l’utilisateur consent expressément à ce que les données à caractère personnel concernant notamment sa santé soient hébergées auprès de la société SCALEWAY, et à ce que les modalités d’accès et de transmission des données soient celles exposées dans les présentes CGA.

La finalité de cet hébergement consiste à :

• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Le droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives concernant l’utilisateur peut également s’exercer auprès de l’hébergeur SCALEWAY DEDIBOX : 8 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris – France

10.3 Sécurité des données notamment de santé de l’utilisateur

Des mesures techniques et d’organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l’utilisateur, sont mises en place par l’IRBMS.

10.4 Cookies (témoins de connexion)

L’utilisateur est informé que, lors de l’utilisation de l’application mobile, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation et/ou son téléphone mobile.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site web ou à l’utilisation d’une application mobile par l’utilisateur.

Le paramétrage du logiciel de navigation et/ou de l’application mobile permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation et/ou de l’application mobile.

Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

• De la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
• De manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plateforme ou de l’application mobile.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 11. Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application mobile, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant de l’application mobile sont la propriété exclusive de l’IRBMS ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages de l’application mobile sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle de l’application mobile, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation de l’application mobile.

Toute représentation totale ou partielle de cette application mobile, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de l’IRBMS et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos, figurant sur l’application mobile sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de l’application mobile sans l’autorisation expresse de l’IRBMS est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Liens hypertextes

12.1 Liens mis en place par l’utilisateur

Les liens hypertextes mis en place par l’utilisateur dans le cadre de l’application mobile en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ne font pas l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse de l’IRBMS.

L’IRBMS ne saurait être responsable quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant à la plateforme devront être retirés à première demande de l’IRBMS.

12.2 Liens mis en place par l’IRBMS

De convention expresse, l’IRBMS ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des sites partenaires, ni de la transaction que l’utilisateur pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l’utilisateur accède aux sites partenaires et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule responsabilité.

Article 13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation français, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’acceptation des présentes CGA pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier à l’IRBMS sa décision de rétractation des CGA au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou du formulaire de rétractation suivant :

« À l’attention de l’association IRBMS – 367 rue Jules Guesde 59650 Villeneuve d’ascq – E-mail : contact@medecinedusport.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation des conditions générales d’accès pour la prestation de services décrites par lesdites conditions :
Souscrit le :
Nom de l’utilisateur :
Adresse de l’utilisateur :
Adresse électronique de l’utilisateur :
Signature de l’utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : »

L’IRBMS enverra un accusé de réception de la rétractation sur support durable (par exemple par courrier électronique).

Conformément à l’article L121-21-5, l’utilisateur demande expressément à ce que les services soient accessibles dès l’inscription et l’acceptation des CGA.

Article 14. Durée et fermeture du compte

L’utilisateur aura accès aux services jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :

• Exercice du droit de rétractation ;
• Fermeture du compte par l’utilisateur ;
• Résiliation des CGA à l’initiative de l’une ou l’autre partie ;
• Rupture du contrat liant la société à l’IRBMS.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser tout ou partie des services et fermer son compte, sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès à l’application mobile et sans motif.

A cette occasion, l’utilisateur pourra accéder aux données le concernant selon les modalités qui lui seront communiquées.

Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées.

La fermeture du compte par l’utilisateur dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 15. Résiliation

En cas de manquement de l’une quelconque des parties à ses obligations au titre des CGA, la partie victime de l’inexécution pourra résilier à tout moment les CGA quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet au cours de ce délai.

Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article « Durée et fermeture du compte ».

Article 16. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17. Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 18. Conciliation

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation, l’ordre du jour étant fixé par la partie à l’initiative de la conciliation.

Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Si toutefois, aucun accord n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée, les parties retrouveront leur liberté d’agir en justice.

Cette clause est juridiquement autonome et continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des CGA.

Article 19. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux.

Dernière mise à jour : 15/04/2022